La rédaction et la signification des actes par un Huissier Lille Nord 59

La signification implique la remise d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à un destinataire, elle est faite par un Huissier de Justice. Il est le seul à avoir qualité pour signifier les actes civils ou pénaux.

La SCP SEGARD – ALBOT à Lille rédige et signifie tous vos actes judiciaires ou extrajudiciaires :

  • Vos congés, demandes de renouvellement, ou demandes de déspécialisation,
  • Les significations de décisions de justice,
  • Les assignations, citations,
  • Les conclusions,
  • Les oppositions ou cessions de fonds de commerce,
  • Les cessions de créances,
  • Les sommations de payer, de faire, sommations interpellatives,
  • Les ruptures unilatérales de PACS…

Les garanties apportées par la signification

La remise en main propre des actes et documents par un Huissier de Justice ou son clerc offre une sécurité juridique et des garanties que ne procure pas l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception. La signification est par ailleurs tout à fait applicable à toute situation quand bien même la loi ne prévoit qu’une simple notification (article 651 alinéa 3 du Code des procédures civiles d’exécution).

La signification est une réalité de terrain, l’Huissier de Justice ou son clerc s’adapte à toutes les circonstances, il vérifie systématiquement la réalité du domicile du destinataire de l’acte et est en mesure d’expliquer les conséquences juridiques des actes signifiés.

Les modes de signification :

Il existe une hiérarchie entre les modes de signification en matière civile : la signification doit être faite à personne, à défaut à personne présente, à défaut l’acte doit être déposé à l’étude ou enfin signifié selon les modalités de l’article 659 du CPC (destinataire personne physique n’a ni domicile, ni résidence connu, ni lieu de travail connu ou, si, s’agissant d’une personne morale, il n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le RCS), dans tous les cas la date apposée par l’Huissier de Justice sur l’acte est certaine (elle fait foi jusqu’à inscription de faux).

Déposer vos actes