La reprise des logements abandonnés par un Huissier Lille Nord 59

La loi Béteille du 22 décembre 2010 a institué une procédure simplifiée de reprise des locaux d’habitation, lorsqu’il existe des éléments laissant supposer que lesdits locaux ont été abandonnés par le locataire.

Cette procédure passe nécessairement par l’établissement d’un constat d’abandon dressé par Huissier de Justice.

Dans quelles circonstances ?

Dès lors qu’il existe des indices indiquant un départ du locataire : volets constamment fermés, courrier s’amoncelant dans la boîte aux lettres, défaut de versement du loyer et des charges…contactez notre Etude pour lancer sans attendre la procédure et reprendre votre logement.

Attention : même en cas d’abandon du logement le contrat de bail se poursuit, il est indispensable de solliciter un Huissier de Justice pour reprendre légalement le logement.

Les étapes de la procédure :

Envoi d’une mise en demeure

La procédure est initiée par la délivrance d’une mise en demeure au locataire d’avoir à justifier de l’occupation des lieux sous un mois.

Le constat d’abandon

Une fois le délai expiré, un Huissier de Justice de la SCP SEGARD-ALBOT procède à la constatation de l’état d’abandon du logement sans qu’il soit nécessaire de saisir le juge pour autoriser le constat.

Ce constat est obligatoirement réalisé en présence des personnes mentionnées à l’article L 142.-1 du Code des procédures civiles d’exécution (maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs).

Ce constat contient l’inventaire des biens éventuellement laissés avec indication qu’ils paraissent ou non avoir une valeur marchande.

Dépôt de la requête au Tribunal d’instance et signification de l’ordonnance

Notre Etude se charge ensuite de rédiger et adresser une requête au Tribunal d’Instance.

C’est au vu de la requête et notamment du constat d'inoccupation des lieux, que le juge va :

  • Constater la résiliation du bail et ordonner la reprise de lieux.
  • Porter éventuellement condamnation au paiement de l’arriéré de loyers
  • Statuer, le cas échéant, sur le sort des biens

Nous signifions l’ordonnance rendue par le juge au locataire, ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois pour former opposition.

Reprise des lieux

En cas d’absence de réaction du locataire, l’Huissier de Justice procède à la reprise des lieux en votre nom en faisant défense à quiconque de pénétrer hors les cas autorisés par la loi.