Expulsions par un Huissier Lille Nord 59

L'expulsion porte sur une obligation particulière pour la personne visée, celle de quitter les lieux où elle se trouve sans droit. Pour le créancier, elle est la mise en œuvre de son droit reconnu sur le bien.

La procédure d’expulsion impose le recours à un Huissier de Justice, la SCP SEGARD-ALBOT vous accompagne à chaque étape de cette procédure.

L’expulsion pour impayé de loyer :

En cas d’impayé de loyer : faites appel aux conseils avisés d'un Huissier de Justice. Spécialiste du recouvrement de créances, notre Etude met rapidement en œuvre les procédés destinés à recouvrer les loyers ou les charges impayés.

Le recouvrement se fait en trois phases :

Recouvrement amiable

L’Huissier de Justice occupe un rôle de conciliateur, il établit un plan de remboursement de la dette, accepté par les deux parties, et s'assure de sa bonne exécution.

Face à un locataire de bonne foi, cette phase amiable est dans la majorité des cas suffisante.

Saisie conservatoire

Dans l'hypothèse où la phase amiable est inenvisageable ou stérile, l'Huissier de Justice peut pratiquer une saisie conservatoire des biens ou des comptes bancaires du locataire indélicat : cette procédure simple permet au propriétaire d'obtenir le blocage des sommes qui lui sont dues ; il s'agit donc d'une garantie de paiement non-négligeable.

Seules trois conditions sont nécessaires :

  • Un ou plusieurs loyers impayés
  • Un contrat de bail écrit
  • Justifier de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement

Obtention d’une décision de justice

Nous rédigeons l’assignation en expulsion et demander la condamnation au locataire au titre de l’arriéré de loyer.

Résiliation de bail et expulsion (loi du 06/07/1989)

Si le recouvrement des loyers s'avère impossible ou insuffisant et vous souhaitez légitimement obtenir le départ de votre locataire, l’Huissier de Justice engage sans tarder la procédure de résiliation de bail et expulsion.

  • Il délivre un commandement de payer sommant le locataire de régler ses retards de loyers
  • Le locataire dispose dès lors d'un délai de deux mois pour s'acquitter intégralement de sa dette
  • À défaut, l'Huissier de Justice l'assigne devant le Tribunal compétent pour obtenir la résiliation du bail et son expulsion des lieux.
  • La décision prononçant l’expulsion est portée à la connaissance du locataire, en même temps que le commandement de quitter les lieux.  
  • Deux mois après la délivrance du commandement, l’expulsion est programmée si l’occupant ne part pas volontairement il sera procédé aux opérations d’expulsion. Pendant les opérations, seuls peuvent être présents : l’Huissier de Justice, un serrurier et la force publique (policiers ou gendarmes). Il n’est pas possible pour les bailleurs d’assister aux opérations d’expulsion.

La procédure d’expulsion s’applique quel que soit le local concerné (habitation, local commercial, garage, entrepôt), les délais accordés à l’occupant d’un local d’habitation sont plus importants en raison de l’enjeu pour ce dernier. Il bénéfice notamment du sursis légal de la trêve hivernale qui suspend toute expulsion du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Chaque situation est différente, pour connaître les règles et délais vous concernant contactez-nous

Contactez-nous   03 20 14 56 20