La procédure d'injonction de payer par un Huissier Lille Nord 59

Procédure simplifiée et efficace l’injonction de payer connaît un succès qui ne se dément pas.

Très souvent utilisée, l’injonction de payer permet d’obtenir le remboursement de sommes qui vous sont dues par un débiteur.

L’injonction de payer peut être mise en œuvre dès lors que la créance a une cause contractuelle (factures, reconnaissances de dettes, paiements de prestations de service…) ou résulte d’une obligation statutaire (charges de copropriété, cotisations obligatoires caisses…).

La SCP SEGARD-ALBOT accomplit pour vous toutes les démarches du dépôt de la requête en injonction de payer jusqu’à l’exécution de l’ordonnance obtenue.

La requête en injonction de payer

La demande du créancier est formée par requête, notre Étude rédige et adresse la requête en injonction de payer à la juridiction compétente selon la nature (civile ou commerciale) et le montant de votre créance. Cette requête sera accompagnée des pièces justificatives de la créance concernée (devis, facture, bon de commande…).

L’ordonnance portant injonction de payer

Après avoir examiné le bien-fondé de la requête, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer

La particularité de cette procédure et sa rapidité reposent sur son caractère non contradictoire. Le juge va ainsi statuer, sans audience, il fonde sa décision sur la requête et les éléments l’accompagnant.

Deux issues sont possibles :

  • Il se prononce en votre faveur : une ordonnance "portant injonction de payer" est rendue.
  • Il rejette votre demande : il est alors nécessaire de passer par la procédure classique en assignant votre débiteur en paiement.

Signification de l’ordonnance à votre débiteur

Nous nous chargeons de signifier la requête et l’ordonnance portant injonction de payer au débiteur.

Ce dernier a un délai d’un mois pour contester la décision, en cas de contestation une audience contradictoire sera fixée.

Exécuter la décision de justice

Si votre débiteur ne se manifeste pas dans le délai d’un mois, notre étude demande au greffe du Tribunal l’apposition de la « formule exécutoire » sur l'ordonnance.

L'ordonnance aura alors valeur de jugement définitif, et nous pourrons agir pour en assurer l'exécution forcée par tout moyen utile.

La SCP SEGARD-ALBOT peut également conduire la procédure d’injonction de payer européenne pour tous vos litiges transfrontaliers. Cette procédure a pour objet de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant les obligations pécuniaires incontestées ; ainsi que d’assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres.