Tarifs de notre Etude d'Huissiers de Justice à Lille Nord 59

Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3  annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement et sauf exceptions, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.

Nos tarifs constats

Les États des lieux locaux d’habitation (appartements et maisons) :

Studio F1 - F1 BIS

135 € TTC

F2

150 € TTC

F3

180 € TTC

F4/F5

250 € TTC

Maisons < 150 M2

300 € TTC

Maisons > 150 M2

Sur devis

Les États des lieux locaux professionnels
(bureaux et surfaces commerciales) :

< 100 M2

350 € TTC

de 100 à 200 M2

450 € TTC

de 200 à 300 M2

550 € TTC

> 300 M2

Sur devis

Les constats SMS et VOCAUX sur Smartphone :

- 250 € TTC la 1ère Heure puis 100 € TTC par Heure supplémentaire commencée

Les constats Internet :

Sur Devis

Tarif consultation juridique

80 € HT/demi-heure